Point d’actualité – les informations sociales de la CGF d’octobre 2025

Que vous dépendiez de la convention collective du commerce de gros (CCN 3044) ou non, les informations de ce bulletin social pourront vous intéresser !
 

• Les mesures sociales du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026
• Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social
• Attestation des indicateurs des risques professionnels : nouvelle version en ligne
• Le ministère du Travail outille les entreprises dans la prévention du stress subi par les salariés
• DSN de substitution, titres simplifiés : ce qui est acté pour 2026
• Evaluer et prévenir les risques en ayant une approche différenciée femmes/hommes : les recommandations de l'ANACT
• Dernières jurisprudences :
  • Egalité professionnelle femmes/hommes : même en l'absence de section syndicale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent établir un plan d'action, sous peine de sanction
  • Action de l'employeur en remboursement d'une indemnité de congés payés : la Cour de cassation fixe le point de départ de la prescription
  • Salarié en arrêt maladie : pas de protection contre le licenciement sur la seule base d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
  • Droit aux titres-restaurant en cas de télétravail

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