La Base de données publique Transparence – Santé rend accessible l’ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé.
Ces liens d’intérêts doivent être déclarés chaque année :
- le 1er mars (2ème semestre de l’année précédente)
- le 1er septembre (premier semestre de l’année en cours)
Les personnes bénéficiaires concernées sont plus nombreuses que pour le dispositif d’encadrement des avantages (ex loi-anti-cadeau) :
- Professionnels de santé et étudiants ;
- Associations de professionnels de santé ;
- Associations d’usagers du système de santé ;
- Etablissements de santé ;
- Académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations visés ;
- Entreprises éditrices de presse, radio ou TV et services de communication au public en ligne ;
- Personnes morales éditrices de logiciels d’aide à la prescription et délivrance ;
- Personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé ;
- Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public (que pour les produits à usage humain).
Entreprises du secteur dentaire, pour en savoir plus :
- Fiche pratique COMIDENT « Base Transparence Santé » – cliquez ICI
- Webinaires COMIDENT pratico-pratiques, cliquez ICI
