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Santé

Publication d’un arrêté du 22 mars 2017 au journal officiel du 26 mars 2017, modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique (base de données publiques Transparence-Santé) mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique.

Cet arrêté complète le nouveau dispositif de transparence des liens introduit par la loi de modernisation de notre système de santé (article 178 et décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L.1451-1 du Code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétiques destinés à l’homme), désormais applicable, qui prévoit de nouvelles modalités de publicité des rémunérations perçues et des participations financières détenues au titre des liens d’intérêts déclarés par les membres des commissions et des conseils, membres des cabinets, membres des instances collégiales des autorités sanitaires notamment.

Téléchargez l’arrêté du 22 mars 2017

Téléchargez le décret du 28 décembre 2016

Lien vers la base de données publiques Transparence-Santé

Pour rappel, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doivent rendre publics les avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs et les rémunérations versées.

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