Acteur majeur du dialogue social, le COMIDENT
représente ses adhérents employeurs inclus dans
le champ de la branche du négoce en fournitures
dentaires.
Pour la branche, via les commissions paritaires
(employeurs/salariés), le COMIDENT :
• négocie des accords collectifs de Branche
• participe :
– aux instances paritaires nationales et régionales,
– à la définition et la gestion des régimes
de prévoyance et de frais de santé.
Les accords collectifs de branche, sont des textes négociés entre les partenaires sociaux afin d’adapter et de compléter le droit du travail dans un domaine particulier (salaires, formation professionnelle…). Tandis que la convention collective, dans laquelle ces accords s’inscrivent, a vocation à traiter un ensemble de thèmes.
La Convention Collective Nationale du négoce en fourniture dentaire, (brochure JO n°3033 / IDCC 635) a été conclue le 26 novembre 1971. Depuis, elle a été modifiée profondément, par un accord en date du 18 novembre 2014 qui, ayant fait évoluer les dispositions communes et l’annaexe II “avenants cadres”.
Elle a été retenue par le Ministère du Travail, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises, relevant de son champ, même si elles n’adhérent pas au COMIDENT, pourvu que le négoce en fournitures dentaires soit l’activité principale.
Liste des accords collectifs et convention nationale signés
Vos partenaires sociaux ont conclu le 13 octobre 2015, un accord instituant à titre obligatoire, un régime professionnel de prévoyance complémentaire, pour la couverture de garanties frais de santé, et de garanties prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité), au profit des salariés de la branche du Négoce en Fournitures Dentaires.
Ce régime de protection sociale complémentaire est entré en vigueur au 1er janvier 2016.
Régime santé et prévoyance
L’organisme recommandé, car couvrant l’intégralité des dispositions de l’accord du 13 octobre 2015, pour :
• l’assurance et la gestion des garanties décès, invalidité, incapacité et frais de santé prévues, par le présent accord de branche est KLESIA Prévoyance (institution de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale).
• assurer la couverture des garanties de rente de conjoint, rente éducation prévues, par le présent accord est l’organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), union d’institutions de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. (KLESIA Prévoyance reçoit une délégation de la part de l’OCIRP pour effectuer l’appel des cotisations et le règlement des prestations).
Régime santé et prévoyance
Des rapports de Branche sont élaborés conformément aux dispositions des articles L2241-1 et L2241-2 du Code du Travail. Ils présentent les données sociales des entreprises de la branche.
La branche du négoce en fournitures dentaires,
a mis en oeuvre par un accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, déterminant de nouvelles priorités, dont celle de considérer la formation comme un investissement et améliorer la réponse aux besoins en compétences des entreprises, des salariés, sans distinction de sexe et de statut.
INTERGROS a été désigné par les partenaires sociaux comme OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), afin de collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle et lancer les actions de formation suivies par les salariés de la branche.
Cet OPCA a pour objet de :
• mutualiser au sein de la branche, dès leur versement, les contributions versées,
• gérer et suivre les contributions relatives à la formation professionnelle collectées,
• prendre en charge et financer les actions de formation des entreprises, entrant dans le champ d’application de l’accord, conformément aux priorités et conditions définies par la branche.
INTERGROS est le seul organisme habilité à collecter les contributions, formation professionnelle continue, auprès des entreprises du négoce en fournitures dentaires.
Depuis le 1er janvier 2016, INTERGROS est également habilité à collecter la taxe d’apprentissage. Avantage à la clé : un seul interlocuteur et une seule démarche à effectuer pour toutes vos contributions : formation professionnelle, CIF et taxe d’apprentissage.
La mission d’INTERGROS est d’informer sur les dispositifs et financements accessibles, accompagner les entreprises dans la préparation et la mise en œuvre des projets.
INTERGROS prend en charge les projets de recrutement et de formation, selon les modalités spécifiques au négoce en fournitures dentaires, déterminées par les partenaires sociaux de la branche et les instances paritaires d’INTERGROS.
INTERGROS, organisme collecteur agréé du commerce de gros et international : Partenaire
n°1 des professionnels du commerce de gros et international, sa mission est de faciliter vos projets de formation, simplifier l’accès à la formation de vos salariés. Conseils, financements, outils pratiques : bénéficiez d’une offre de services adaptée à la taille de votre entreprise, aux spécificités de vos métiers et à tous vos besoins emploi-formation.
